conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS GOOD HABITS sous le nom commercial MUSE & MARLOWE, société de droit français (RCS de QUIMPER 841 308 711), au capital social de 10.000 €uros, dont le siège social est 29 rue des anciens combattants 29530 PLONEVEZ DU FAOU, auprès de consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet http://museandmarlowe.com/.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – ACCEPTATION 

Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion de la Vente.

Article 3 – COMMANDES

Toute commande signée par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 – PRODUITS

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site internet au jour de la Vente, dans la limite des stocks disponibles.

Ces produits sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans aucun préavis.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Article 5 – PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 6 – PAIEMENT

Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal.

Article 7– LIVRAISONS

7.1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien

7.2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à la date de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits. Toutefois, les délais de livraisons sont indicatifs et peuvent varier selon les ventes. Ils seront précisés au moment de la commande.

7.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou à retirer en point retrait ou dépôt COLISSIMO.

La livraison des commandes est possible en France Métropolitaine (Corse comprise), DOM-TOM et à l’étranger :

Pays de livraison COLISSIMO :

– Europe (28 pays) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce,  Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Monde : Etats-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong kong, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Taïwan, Viet Nam, Inde, Russie, Israël, Inde,

Afrique (hors Maghreb), Moyen-Orient, Amériques, autre pays d’Asie, Océanie

7.5. Modalités de livraison

En cas de livraison à domicile, le colis est déposé dans la boîte aux lettres si la taille le permet. A défaut, et en cas d’absence un avis de passage précisera les modalités de récupération de la commande.

7.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

Le bien qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

7.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 8 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 6, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Article 9 – RÉTRACTATION/RETOURS/REMBOURSEMENTS

En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à compter de la réception des produits.

Il est également possible d’annuler la commande avant la livraison sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà en préparation.

Aucun échange n’est possible. En cas de retour des produits qui ne conviennent pas, l’Acheteur devra passer une nouvelle commande.

Pour exercer le droit de rétractation et de remboursement, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire en ligne sur le site internet au sein du compte client (Annexe 1) ou par voie électronique aux adresses suivantes : contact@museandmarlowe.com

Les produits seront à renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur à l’adresse suivante : MUSE & MARLOWE 29 rue des Anciens Combattants 29530 PLONEVEZ DU FAOU.

Le retour du/des colis se fera au moyen d’une étiquette prépayée.

Les frais de retour ne sont pas entièrement à la charge de l’acheteur, une somme forfaitaire sera déduite du montant du remboursement de la commande (participation forfaitaire variable en fonction de la zone de livraison).

Les produits retournés doivent être convenablement emballés pour ne pas être endommagés.

Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ni porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps de l’essayage. Ils doivent être complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels, non abîmés, non endommagés ou salis. A défaut, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Enfin, ne pourront être repris et remboursés les colis dont l’expéditeur ne sera pas identifié (nom, prénom, adresse, n° de commande).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du colis.

Les exceptions au droit de rétractation sont limitativement prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 10 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au Vendeur dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur le site internet.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

10.2 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.  

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles données par l’Acheteur sont enregistrées dans un fichier informatisé par INDIQUER LE NOM ET LES COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT   

Les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur ont pour finalité la conclusion d’un contrat de vente et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les informations personnelles de l’Acheteur sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation du Vendeur, sauf si :

  • L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire,

Pendant cette période, le Vendeur met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles de l’Acheteur est strictement limité au personnel de la SAS GOOD HABITS, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données de l’Acheteur qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés-ci-dessus, la SOCIETE GOOD HABITS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les  données sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Tout Client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@museandmarlowe.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

  • Les Cookies

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Acheteur.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par le Vendeur.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de la part de l’Acheteur, conservées plus de 13 mois.

L’Acheteur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Plus d’information sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Article 12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, la SAS GOOD HABITS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, des Marques « GOOD HABITS »  et « MUSE & MARLOWE » ou de toute autre Marque appartenant à la SAS GOOD HABITS, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la SAS GOOD HABITS.

Article 13– MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur doit adresser en priorité une réclamation écrite par voie postale : MUSE & MARLOWE 29 rue des Anciens Combattants 29530 PLONEVEZ DU FAOU ou par voie électronique : contact@museandmarlowe.com

En cas d’échec de la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur : ASSOCIATION DES MEDIATEURS DE BRETAGNE OUEST « AMBO » (Brest-Quimper-Vannes-Lorient-Saint-Nazaire) – Ordre des Avocats de Lorient, 37 rue Gambetta, 56100 LORIENT – ambo.mediation@gmail.com

Article 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE

A défaut d’accord amiable, l’Acheteur peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

La Juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur ou celle du lieu de la livraison effective de la chose.